Tuesday 12th November 2019,
leblogbebe

Gestation pour autrui, rien n’est joué !

JugementgpaJe suis un peu désolée de publier cette info qui va probablement décevoir de nombreuses personnes mais elle est importante. Il y a peu, Eliza se réjouissait que la justice française fasse un pas vers la légalisation de la gestation pour autrui. Hélas, elle avait été trompée par un journaliste lui-même un peu embrouillé par les finesses juridiques !…

C’est l’excellent, que dis-je, l’extraordinaire Maître Eolas, célébrissime avocat blogueur, qui fait le point sur la décision de la Cour d’appel de Paris concernant les fillettes nées d’une mère porteuse en Californie.

Dans son billet "La cour d’appel de Paris a-t-elle validé une gestation pour autrui ?, Maître Eolas rappelle que le tribunal ne s’est pas penché sur la légalité de la gestation pour autrui mais uniquement sur la validité de la requête du ministère public. Celui-ci arguait que les documents fournis pour la reconnaissance des enfants étaient faux. Ceux-ci, conformément à la loi californienne, précisaient que les jumelles étaient nées de Monsieur et Madame F. Or c’était une Madame M. qui avait porté les enfants. Selon la loi française qui interdit strictement la gestation pour autrui, les actes de naissance étaient mensongers.

C’est sur ce point et ce point seulement que s’est prononcée la Cour d’appel de Paris. Elle a souligné qu’ils n’avaient pas été falsifiés, qu’ils étaient conformes au pays dans lequel ils avaient été établis et qu’ils étaient donc parfaitement valides. La demande du ministère public n’était plus étayée.

De plus, comme l’a souligné le tribunal, annuler ces actes aurait impliqué que les petites filles n’auraient plus de parents alors qu’elles vivent avec eux depuis sept ans ! Ca aurait été totalement contraire à l’intérêt des enfants, donc en contradiction avec l’article 3.1 de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant. Cette convention est un traité international qui est supérieur à la loi française.

Cette victoire est donc une victoire sur la forme mais pas sur le fond. Aucun pas n’a été réellement fait mais je me réjouis quand même pour les parents de ces petites filles qui vont, je l’espère, enfin en terminer avec les tracasseries judiciaires !…

Lire aussi : Gestation pour autrui : un pas est fait vers la légalisation
Gestation pour autrui ? Mère porteuse ?
Adoption : 50% de chances de réussite

Photo : darktaco – Stock Xchng

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