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Les enfants mort-nés avant 22 semaines pouront désormais être déclarés à l’état civil

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Une grande avancée dans le droit francais : la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe très attendu par diverses associations. En effet, tout enfant mort-né pourra désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son âge et son niveau de développement.

Jusque là, pour être reconnu et avoir un acte de naissance, l’enfant devait avoir vécu au moins un certain temps. Ce n’était donc pas le cas pour les enfants morts in utero ou dont la mère a du subir une Interruption Medicale de Grossesse.

Depuis 1993, seuls les enfants déclarés viables – c’est à dire de plus de 500 grammes ou nés après 22 semaines de grossesse – pouvaient bénéficier d’une déclaration d’enfant sans vie et figurer ainsi dans le livret de famille. Mais pour les enfants nés avant 22 semaines, il y avait un réel vide juridique qu’il fallait combler.

Certes, les parents ayant perdu leur enfant ne devraient pas avoir besoin de la législation pour faire leur deuil. Mais comment faire ce deuil, lorsqu’on n’a pas eu le temps d’être près de son enfant, lorsqu’on n’a pas eu la possibilité de récupérer son corps pour pouvoir organiser des obsèques dignement ?
Trop souvent encore, les foetus étaient incinérés parmi les déchets des hopitaux. Inimaginable et révoltant pour des parents qui devront vivre sans leur enfant.

Désormais, ils pourront également donner officiellement un nom à leur bébé. Ils ont besoin que leur enfant soit reconnu, si petit soit-il. Ils ont besoin de savoir que même si la vie de leur bébé a été courte, la société le reconnait.

Certes, cela ne changera en rien la douleur de ces parents, mais cela leur apportera – je pense – quelque peu de réconfort.

La Cour de Cassation a précisé qu’il n’y aurait pas d’incrimination d’homicide si l’enfant meurt in utero pour des raisons médicales ou lors d’un accident de la route.

Un problème se pose néanmoins : en effet, cette mesure risque de relancer le débat sur le droit à l’avortement : si le foetus est reconnu comme une personne, on peut être ammené à se demander si l’avortement a encore sa place.
Par ailleurs, comment éviter qu’une mère qui souhaite faire une IVG demande ensuite à déclarer l’enfant qu’elle n’a pas souhaité à l’état civil afin de bénéficer des avantages sociaux qui y sont liés ?

Voir aussi :

- L’association L’Enfant Sans Nom
Naissance en deuil
Nos tout-petits

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14 commentaires

  1. Christine février 8, 2008 à 3:59

    Bien sur, les extrémistes pro-vie verront là de quoi nourrir leurs idées, mais on ne peut pas légiférer en tenant compte d’une minorité. La loi est la même pour tous et c’est une trés grande avancée que cette reconnaissance. Le fait qu’il n’y ait pas d’incrimination d’homicide pour un accident ou autre devrait quand même relativiser le débat à mon sens.

  2. Eliza Taddei février 8, 2008 à 4:49

    Personnellement, je suis plus partagée par cette loi. Quid, effectivement, de l’IVG ? Et quid des fausses couches ? Je trouve qu’il peut être plus difficile pour les parents qui perdent accidentellement un “foeuts” de faire le deuil s’ils lui donnent un nom et l’”intègrent” dans la famille.
    Et combien d’enfant compter pour une femme qui subit plusieurs interruptions de grossesse ?!

  3. Marsile février 8, 2008 à 5:24

    Si la douleur des femmes ou des couples vivant des fausses couches tardives doit être entendue et leur travail de deuil accompagné, pour autant, cela ne doit pas ouvrir la brèche aux dérives potentielles remettant en cause le droit à l’avortement pour l’ensemble des femmes.
    Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet arrêt français de la Cour de cassation confirment les inquiétudes sur le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.

  4. Christine février 8, 2008 à 9:09

    Certes, mais ici, il n’est nullement question d’avortement au sens où nous l’entendons. Il est question de parents d’enfants mort-nés ou qui ont subi une IMG.
    Je sais bien que les intégristes vont brandir leur bannière, de toute façon, ils saisiront n’importe quelle occasion pour le faire. Mais comme je disais au-dessus, faut-il légiférer en fonction d’eux ?

  5. Eliza Taddei février 9, 2008 à 11:50

    Je suis d’accord avec vous, Christine, n’empêche qu’il peut être très lours, psychologiquement, de considérer un foetus de 3 mois comme un bébé “complet” ; il me semble que les fausses couches ne seront que plus difficiles à gérer.

  6. dura lex sed lex février 9, 2008 à 4:12

    Ce n’est pas une aberration, c’est la loi. L’Etat civil, ce n’est pas uniquement quand on est en vie. L’acte de décès ne concerne pas des vivants, et c’est de cet acte là qu’il est question dans les arrêts en cause. La Cour de Cassation ne reconnaît pas un statut à tous les foetus comme l’invoque les associations anti-IVG, elle indique seulement que la loi ne prévoit aucune condition de poids ou de formation et qu’en conséquent il y a cassation pour être allé au-delà de la loi. Notez bien que la loi précise qu’il faut que l’enfant soit né, donc il doit y avoir eu accouchement pour qu’il y ait acte d’Etat civil. Exeunt l’IVG, qui n’est pas un accouchement, et la qualité de personne pour le foetus quel que soit son développement, puisque il y a nécessairement eu accouchement et donc naissance. Il n’y a rien de révolutionnaire dans cette décision, sauf si l’on s’amuse à distordre la réalité juridique pour qu’elle corresponde à du sensationnel…

  7. Eliza Taddei février 9, 2008 à 8:34

    Je comprends, mais je ne parler d’accouchement à 3 mois de grossesse !
    On parle actuellement d’avortement spontané ou de fausse couche quand la “naissance” intervient avant les 20 semaines de grossesse.
    http://www.ahsc.health.nb.ca/Patients/HealthInformation/EmergencyHealthServices/miscarriagefr.shtml
    Peut-on donc inscrire toutes les fausses couches à l’état civil ?

  8. dura lex sed lex février 10, 2008 à 1:14

    La réponse se trouve dans la question. Une fausse couche est-ce un accouchement ? Y a-t-il naissance ? Pour le moment, les médecins que je connais disent non ; or pas de naissance, pas d’acte de décès et donc pas d’Etat civil possible…

  9. jemia2@aol.com avril 7, 2008 à 4:33

    En l’occurence il ne s’agit pas d’un acte de naissance mais d’un acte d’enfant sans vie , ce qui permet effectivement à ce qui le désirent de pouvoir organiser le devenir du corps de leur enfant. Lorsque l’on désire un enfant il est investi en tant qu’enfant et c’est un enfant que l’on perd c’est en cela que pour certains il est important de savoir que n’importe quoi n’est pas fait avec. Quand à la question du deuil pour accompagner les couples depuis 10 ans pouvoir intégrer l’enfant perdu dans la lignée familiale n’est pas forcément synonyme de plus de douleur.
    La loi permet mais n’oblige pas, ceux qui veulent font , ce qui me paraît important c’est que chacun puisse trouver ce qui va l’aider.
    Comment peut on demander aux parents tout au long de la grossesse de se responsabilser pour leur enfant , voire toute les recommandations pour les femmes enceintes et leur dire après que ce n’est rien!
    Quand aux anti IVG ils trouveront toujours des choses à utiliser, mais est ce pour cela que l’on doit priver les parents de ce qui peut leur servir d’étayage.
    De toutes façons des pratiques existaient déjà autour de l’accompagnement des bébés de moins de 22 SA mais au prix de chemins long et compliqués pour les familles et les soignants
    En plus cela ne change rien au niveau des droits (pour certains cela serait la raison des demandes!!!!) puisque ces bébés sont non viables.

  10. jessica avril 21, 2008 à 10:22

    je suis en accord avec cette loi, moi même j’ai perdu il y a maintenant 2 mois mon bébé à 22 semaines. C’est très dur, et de l’avoir reconnu m’é apporté énormément je le considere comme mon fils, il est toute ma vie. Le deuil est très dur, on survi chaque jour qui passe de la mort de notre enfant. à 10 ans ou 22 semaines de grossesse c’est notre chair avant tout

  11. rv44 mai 15, 2008 à 6:15

    Nous avons perdu debut avril notre enfant a 16 semaines. Comment fait-on pour le reconnaitre ?

  12. Christine Fourquet mai 16, 2008 à 3:33

    Bonjour RV, désolée d’avoir tardée à vous répondre mais j’ai du faire des recherches. Il semblerait donc que pour l’instant, rien n’est officiel. Il vous faut aller en mairie, comme pour toutes déclarations de naissance. Certaines mairies acceptent, d’autres non.
    Il a du vous être remis un certificat à la clinique ou à l’hôpital.
    Si c’était le second cas et que la mairie refuse, je vous invite à contacter ce site :
    http://www.naissanceendeuil.org/Suite-a-la-decision-de-la-Cour-de.html
    Qui est trés investi dans ce combat et pourra vous aider.
    je vous présente mes sincères condoléances.
    Christine

  13. Sophie juin 3, 2009 à 2:15

    bonjour
    je suis actuellement dans le cas, après une 3ème tentative FIV ICSI nous étions d’être enfin parents.
    A l’écho des 12 SA le médecin nous annonce une anomalie (anencephale)c’est horrible mais nous prenons la décision si le diagnostique est posé (RDV ce jeudi 4/06) de faire une IMG.
    Pourrons nous le/la déclarer à la mairie??
    Vous parlez de remettre en cause l’IVG? Je ne trouverai pas normal qu’une maman qui décide de son propre chef pour aucune raison médicale mettre un terme à sa grossesse aurais le droit de le déclarer à la mairie!!!!
    Il faut dissocier l’IVG et IMG!!!
    Les raisons ne sont pas les memes.
    Les parents qui décident l’IMG ont une raison médicalement valable … et c’est normal que leur enfant soit reconnus il le désirait plus que tout!!!!
    bises
    Sophie

  14. irina juin 3, 2009 à 2:50

    Bonjour Sophie !
    En fait, je crois qu’il vaudrait mieux poser la question à votre maternité pour savoir s’il vous remettront un certificat d’accouchement pour une IMG à votre terme qui pourrait se faire par aspiration ou non.
    S’ils refusent de vous en remettre un, vous pouvez attendre et faire réaliser l’IMG ultérieurement, ce qui impliquera alors certainement un accouchement par voie basse standard.
    Aussi, je me permets d’ajouter un petit mot. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi poursuivre votre grossesse jusqu’à son terme.
    L’enfant anencéphale ne ressent pas la douleur du fait de sonc erveau incomplet, mais peut vivre quelques jours, et certains parents font le choix d’accueillir leur enfant pour sa courte vie (les médecins n’informent pas toujours de cette possibilité et ont tendance à forcer la main aux parents pour l’IMG).
    Vous pouvez vous documentez sur cette malformation sur ce site = http://www.anencephalie-info.org/fr/index.php

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