Friday 21st January 2022,
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Le décret sur les enfants mort-nés est en cours de préparation

christine fourquet Legislation Pas de commentaire

Bougie En février 2008, Céline relatait l’arrêt rendu par la Cour de Cassation concernant le statut civil des enfants mort-nés avant 22 semaines. Depuis, le calme plat. Certains parents se sont même vus refuser l’inscription sur le livret de famille de leur enfant décédé in-utéro avant 22 semaines. j’ai lu il y a peu ce poignant témoignage d’une maman qui avait perdu un bébé suite à une IMG, puis accouché à nouveau d’un bébé, et qui ayant voulu rayé la place de son bébé décédé dans le livret de famille, s’est attiré les foudres d’une secrétaire de mairie qui a inscrit son dernier enfant sur cette même page rayée. Comme si cet enfant décédé n’avait jamais existé.

Le décret est en préparation selon le Ministère de la Santé (pour l’instant, je n’ai rien trouvé sur leur site). Selon les services concernés, il s’agirait "de proposer une réponse humaine" aux familles endeuillées. Toujours d’après le Ministère, le décret serait  en ce moment soumis au Conseil d’Etat.
Ce décret permettrait notamment de pouvoir enregistrer l’enfant à l’état civil, et de lui organiser des funérailles. Dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Concernant le statut à l’état civil,  il s’agirait de remettre aux parents un "acte d’enfant sans vie". Cet acte "ouvre la possibilité d’une inscription sur les registres de l’état civil, mais le foetus n’acquiert pas pour autant une personnalité juridique".
Cela fait des années que les associations de parents endeuillés se battent pour que soit enfin reconnu leur droit à inscrire leur enfant sur le livret de famille et pour pouvoir lui organiser des funérailles dignes de ce nom. Espérons qu’enfin, elles soient entendues et exaucées.

Le site de l’association Naissances en deuil

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