Friday 21st January 2022,
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Le droit au deuil pour les parents

christine fourquet Legislation 4 commentaires

619151512_a97505d5c5En février 2008, Céline nous parlait d’un arrêt de principe important rendu pour la reconnaissance des enfants morts-nés avant 22 semaines de gestation. Puis en juillet, je vous informais que le décret était en cours de préparation.
Il aura fallu du temps, comme souvent en législation, mais aujourd’hui c’est officiel, deux décrets, complétés de deux arrêtés sont parus au Journal Officiel cette semaine.

Les parents qui le souhaitent pourront désormais inscrire l’enfant né sans vie sur le livret de famille et lui offrir une sépulture décente.

 

"Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent", indiquent les ministères de la Santé et de la Justice. Mais "le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie".

  Le Journal Officiel précise que le certificat médical d’accouchement, demandé pour obtenir un "acte d’enfant né sans vie" pourra être établi en cas d’avortement spontané (fausse-couche tardive) ou provoqué pour raison médicale (IMG). En revanche, l’interruption spontanée de grossesse (fausse-couche précoce) et l’Interruption Volontaire de Grossesse (autorisé en France jusqu’à 12 semaines de grossesse) ne pourront donner lieu à un tel certificat d’"enfant né sans vie".

En espérant que ce décret, tant attendu par les parents et les associations, permettent de soulager un peu leur peine.

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4 commentaires

  1. céline froissart août 25, 2008 à 10:16

    http://www.liberation.fr/actualite/societe/347365.FR.php
    ici le pont de vue d’une psychanalyste

  2. Christine août 25, 2008 à 2:05

    J’ai lu au contraire que les deux décrets et les arrêtés avaient précisément fait la distinction, comme je l’ai écrit dans ma note. IMG et fausse couche tardive seront bien différenciés de fausse couche précoce et IVG. Il y a donc bel et bien une limite de fixée. Maintenant est-ce que la limite conviendra à tout le monde, ca…

  3. céline froissart août 26, 2008 à 5:58

    de toute manière dans ce genre de débats, il n’y a jamais 100% de gens contents ! Mais là je pense quand même que ça répond à une vraie attente ! J’avais juste mis le lien pour info.

  4. Christine Fourquet août 26, 2008 à 6:02

    Mais tu as eu raison Céline, il semblerait en effet que l’appréciation ne soit pas très claire vu qu’il n’y a pas de date clairement définie.
    En tout cas j’en ai appris une bonne du coup. En fait cette loi existait déjà !
    Article 79-1
    Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 – art. 6 JORF 9 janvier 1993
    Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
    A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question.
    Où comment faire du neuf avec du vieux. Enfin, tout ce que je souhaite c ‘est qu’enfin les parents qui le désirent, puissent faire leur deuil en offrant une sépulture à leur enfant.

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